Le « Règlement sur la protection des secrets commerciaux » publié par l’Administration d’État pour la régulation du marché le 24 février de cette année est entré en vigueur le 1er juin, remplaçant l’ancien règlement de 1995 en vigueur depuis près de trente ans. Le nombre d’articles est passé de 12 à 31, ce qui constitue la révision la plus importante du système chinois de protection des secrets commerciaux depuis 1995. Le changement le plus fondamental est l’inclusion explicite, pour la première fois, des données, des algorithmes, des programmes informatiques et des codes dans la catégorie des « informations techniques » afin de leur accorder une protection juridique – auparavant, le droit chinois présentait une lacune évidente dans ce domaine. Le nouveau règlement étend également la protection aux résultats infructueux de la R&D (résultats de recherche négatifs) et impose des exigences de confidentialité plus strictes pour le télétravail et les collaborations transfrontalières entre entreprises. Par ailleurs, il ajoute une voie de recours administratif indépendante des poursuites judiciaires, offrant aux entreprises des moyens plus rapides de faire valoir leurs droits. Selon CCTV, c’est également la première fois que la loi chinoise protège ces actifs numériques en tant que secrets exclusifs.
Selon Bloomberg, cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures prises par Pékin pour renforcer la confidentialité technologique et prévenir les fuites dans un contexte d’escalade de la concurrence stratégique entre la Chine et les États-Unis. La date d’entrée en vigueur de ce règlement coïncide largement avec celle du « Règlement du Conseil d’État sur les investissements à l’étranger », également entré en vigueur le 1er juin, qui interdit explicitement le transfert à l’étranger de technologies contrôlées par des moyens détournés tels que la formation transfrontalière du personnel. Ces deux textes constituent ensemble la dernière mise à niveau du système de contrôle technologique bidirectionnel de la Chine, à la fois en interne et en externe. Les analystes soulignent que l’inclusion des algorithmes d’IA et des ensembles de données dans la protection des secrets commerciaux fournira une base juridique plus solide pour les futurs examens des fusions et acquisitions transfrontalières impliquant des actifs d’IA locaux, ainsi que pour l’intervention sur les mouvements de personnel.